CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET : www.performplus-online.com
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services, gratuits ou payants, proposés par PERFORM’ PLUS sur son Site Web www.performplus-online.com
L’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant toute consultation et utilisation dudit site Web.
I. DEFINITIONS
PERFORM’ PLUS désigne la société identifiée en tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Information(s) désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site Web de PERFORM’ PLUS
Site Web de PERFORM’ PLUS désigne le service en ligne de PERFORM’ PLUS permettant aux Utilisateurs d’accéder via Internet aux Informations.
Titulaire(s) désigne toute personne physique ou morale titulaire de droits patrimoniaux et/ou moraux sur les Informations.
Abonné désigne exclusivement la personne morale ou physique identifiée lors de l’inscription au moyen du Formulaire d’Inscription, titulaire des droits décrits ci-après et qui paye un abonnement semestriel ou annuel et sur un ou plusieurs départements.
Utilisateur(s) désigne toute personne consultant et utilisant les Informations disponibles sur le Site Web de PERFORM’PLUS comprenant notamment le simple internaute et l’Abonné.
Formulaire d’Inscription désigne le formulaire regroupant les données personnelles et le mode de paiement choisi.
Accusé de réception désigne le mail adressé par PERFORM’ PLUS récapitulant les éléments essentiels du contrat souscrit et reprenant des éléments du Formulaire d’Inscription.
Signature désigne l’acceptation par l’Utilisateur et/ou l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Utilisation se manifestant par la validation en ligne des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Formulaire d’inscription, confirmée par l’Accusé de réception de PERFORM’ PLUS et par l’envoi desdites Conditions Générales d’Utilisation dûment signées par l’Utilisateur, selon le mode de paiement choisi.
Codes d’accès désigne un nom de l’Utilisateur et le mot de passe de connexion communiqués par l’Abonné à PERFORM’ PLUS ainsi que le numéro de contrat de l’Abonné communiqué par PERFORM’ PLUS à l’Abonné dès validation par l’Abonné du Formulaire d’Inscription ; les Codes d’accès de l’Abonné devront être utilisés par l’Abonné dans les conditions décrites ci-après.
Tarif d’Abonnement désigne le montant de la redevance semestrielle ou annuelle d’abonnement applicable à l’Abonné, tel qu’indiqué sur le Site Web de PERFORM’ PLUS, à partir de la Signature du Formulaire d’Identification, en vigueur à la date de Signature.
L’offre spéciale désigne les “30 jours offerts” à l’Abonné lors de la souscription d’un abonnement semestriel ou annuel.
Cookies désigne un petit fichier envoyé au navigateur de l’Utilisateur et stocké sur le disque dur de son ordinateur, permettant à PERFORM’ PLUS d’effectuer un suivi de la navigation de l’Utilisateur sur le Site Web de PERFORM’ PLUS.
Certains services personnalisés requièrent que l’Utilisateur accepte les cookies. Si le navigateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible.
Les cookies utilisés sur le Site Web de PERFORM’ PLUS permettent d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site Web de PERFORM’ PLUS.
II. OBJET
PERFORM’ PLUS accorde à l’Utilisateur un droit de consultation du Site Web de PERFORM’ PLUS sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ce droit de consultation comprend un droit de consultation et un droit d’accès à la partie payante du Site web de PERFORM’ PLUS dans les conditions décrites ci-après.
Les droits de consultation et d’accès visés ci-dessus sont accordés à titre personnel, non exclusif et non transmissible aux Utilisateurs par PERFORM’ PLUS.
III. CONSULTATIONS ET ACCES AUX INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE WEB DE PERFORM’ PLUS
PERFORM’ PLUS accorde à l’Utilisateur un droit de consultation et d’accès aux Informations dans les conditions suivantes :
3.1. L’Utilisateur s’engage à :
- Ne télécharger sur son ordinateur les Informations que pour un usage personnel et limité dans le temps ;
- N’imprimer sur support papier les Informations téléchargées qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel ;
- Ne pas reproduire la version numérique des Informations à des fins de revue de presse;
- Ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Informations et/ou le nom de PERFORM’ PLUS et/ou des Titulaires et/ou toute autre information se rapportant aux droits de PERFORM’ PLUS et/ou des Titulaires sur les Informations ;
- À mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » des Informations issues du Site Web de PERFORM’ PLUS et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de toute Information issue du Site Web de PERFORM’ PLUS de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- À informer PERFORM’ PLUS dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations issues du Site Web de PERFORM’ PLUS et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
- À ne pas réutiliser les Informations pour les proposer sur quelque support que ce soit hors cadre légal de la copie privée.
3.2. PERFORM’ PLUS accorde à l’Utilisateur le droit de consulter les Informations au Tarif Abonnement en vigueur au jour de la consultation, affichés sur le Site Web de PERFORM’PLUS pour chaque Information, avant la consultation de ladite Information.
3.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les Informations au profit de l’Utilisateur.
3.4. La responsabilité de PERFORM’ PLUS ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Interruptions momentanées d’une durée de quelques minutes pour la mise à jour de certains fichiers ;
- Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée de ces services indépendamment de la volonté de
- PERFORM’ PLUS notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
- Interruptions momentanées des services nécessaires à leurs évolutions ou maintenance;
- Défaillance ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
IV. UTILISATION DES CODES D’ACCES
4.1. Les Codes d’accès permettent l’accès par l’Utilisateur au Site Web de PERFORM’PLUS dans les conditions décrites à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
4.2. Les Codes d’accès permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter aux services payants du Site Web de PERFORM’ PLUS. Ces Codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de PERFORM’ PLUS. L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant. L’Abonné est entièrement responsable de l’utilisation des Codes d’accès le concernant.
4.3. L’Abonné s’engage à conserver secret les Codes d’accès le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.
En cas de perte ou de vol d’un des Codes d’accès le concernant, l’Utilisateur devra choisir un nouveau mot de passe et identifiant de connexion et en informer immédiatement PERFORM’ PLUS qui fera parvenir à l’Utilisateur son numéro de contrat et un Code d’accès.
Toute tentative d’utilisation du même Code d’accès de l’Abonné par un tiers pourra donner lieu à résiliation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, du contrat d’abonnement par PERFORM’ PLUS.
4.4. Les données nominatives transmises sont destinées exclusivement aux services de PERFORM’ PLUS. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers à des fins de publicité et de promotion. PERFORM’ PLUS garantit que tout traitement de données nominatives est soumis à la loi du 6 janvier 1978 et 25 mai 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
V. PRISE D’EFFET – DUREE
5.1. Les contrats d’abonnement souscrits via les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à la date de Signature pour une durée de six (6) mois ou de douze (12) mois, selon la formule d’abonnement choisi par l’Abonné (abonnement semestriel ou annuel), sous réserve des dispositions particulières mises en place dans le cadre de certains modes de paiement et dans la mesure où PERFORM’ PLUS a adressé un Accusé de réception confirmant la Signature.
5.2. A l’issue de cette période de six (6) mois ou de douze (12) mois, les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à l’abonnement initialement souscrit par l’Abonné. L’Abonné peut à tout moment demander la résiliation de son abonnement par simple e-mail au service client, et au moins deux (2) mois avant l’expiration de l’abonnement en cours. Le service client demandera à l’abonné de confirmer sa demande par retour d’e-mail avant de procéder au désabonnement. La résiliation sera effective à l’échéance de l’abonnement facturé
VI. DISPOSITIONS FINANCIERE
6.1. Les tarifs indiqués sur le Site Web de PERFORM’ PLUS sont périodiquement révisés. Les tarifs sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les nouveaux tarifs sont automatiquement applicables aux Abonnés le premier jour du mois suivant la date de modification sur le Site Web de PERFORM’ PLUS.
VII. REGLES D’USAGE DE L’INTERNET
PERFORM’ PLUS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’accès au Site Web de PERFORM’ PLUS est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de PERFORM’ PLUS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Web de PERFORM’ PLUS et des matériels, qui pourront être effectuées sans avoir averti au préalable les Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :
- qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des Informations. En conséquence, PERFORM’ PLUS ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers lui de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des Informations ;
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations ;
- que la communication de ses Codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des Informations ;
- qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site Web de PERFORM’ PLUS et/ou les Informations ; il est précisé que le téléchargement des Informations emporte acceptation sans réserve desdites Informations et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
VIII. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Toutes les données diffusées sur le Site Web de PERFORM’ PLUS sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces Informations ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer une transaction ou de prendre une décision d’investissement. L’Utilisateur reconnaît en conséquence utiliser les Informations qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls.
De ce fait, PERFORM’ PLUS décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à la fiabilité des Informations diffusées sur le Site Web de PERFORM’ PLUS, sous quelque forme que ce soit.
PERFORM’ PLUS ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission de ces Informations.
IX. RESILIATION A L’INITIATIVE DE PERFORM’ PLUS
PERFORM’ PLUS peut mettre fin à tout moment au droit d’accès de l’Utilisateur si celui-ci ne cesse pas de violer une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation après mise en demeure par PERFORM’ PLUS par tout moyen. Cette résiliation peut avoir pour effet de supprimer le compte de l’Utilisateur et ses Codes d’accès. Cette résiliation n’engage pas la responsabilité de PERFORM’ PLUS à l’encontre de tiers.
X. DISPOSITIONS DIVERSES
10.1. Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions n’en garderaient pas moins toute leur force et leur portée.
10.2. La Signature des présentes Conditions Générales d’Utilisation au titre du contrat d’abonnement ou du contrat de consultation d’Informations annule et remplace toutes conventions que les parties auraient pu antérieurement passer relativement au même objet.
10.3. Les relations contractuelles entre PERFORM’ PLUS et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.4. L’Utilisateur ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du contrat d’abonnement ou du contrat de consultation d’Informations qu’après accord préalable écrit de PERFORM’ PLUS et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
10.5. Les informations concernant l’Utilisateur contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et le Formulaire d’Inscription pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par PERFORM’ PLUS. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
10.6. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les informations au profit de l’Utilisateur.
XI. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
En cas de différend susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent de régler le différend à l’amiable. En cas d’échec, les deux parties s’en remettront aux tribunaux de Fort-de-France à qui elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.